S’abonner à la newsletter
  • 01 mar
  • Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a été modifié par l’ordonnance n°2019-2 publiée le 5 janvier dernier. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les articles L241-5 et L241-6 sont aborgés. Conséquence de ces modifications : les anciens militaires qui ne sont pas en situation de handicap ne pourront plus être comptablisés au titre des emplois réservés dans les effectifs des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) pour la DOETH, et ce à partir de la déclaration effectuée en 2021 (sur les effectifs au 1er janvier 2020).
 
Pour consulter l’ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019.

Revenir à la liste